Quelles sont les garanties d'achèvement accordées pour les nouveaux projets en France ?

Le notaire ne peut signer l'acte de vente officiel que lorsque le promoteur dispose d'une garantie financière / d'une police d'assurance qui garantit à l'acheteur que les appartements seront achevés et livrés même si le promoteur devait faire faillite. Cette garantie est connue sous le nom de "garantie financière de réalisation" (GFA) et la banque qui vous prête de l'argent pour acheter votre appartement insistera pour que le promoteur ait une GFA pour le projet avant de vous prêter de l'argent. La compagnie d'assurance n'accordera une GFA que lorsque le promoteur aura réalisé environ 50 % de préventes.


Informations correctes au 1er janvier 2024. Ces informations sont susceptibles d'être modifiées car les règles et les réglementations changent souvent. Veuillez donc nous contacter directement si vous avez des questions spécifiques.