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Restrictions à la propriété pour les étrangers

Mon argent est-il en sécurité ?

Oui. Tous les dépôts versés par les acheteurs sont conservés par le notaire et doivent être restitués à l'acheteur si le promoteur fait faillite ou si un autre retard important se produit. Ce n'est qu'une fois que le GFA a été obtenu que le notaire peut signer les titres de propriété pour le transfert de propriété et transférer les fonds au promoteur.


Informations correctes au 1er janvier 2024. Ces informations sont susceptibles d'être modifiées car les règles et les réglementations changent souvent. Veuillez donc nous contacter directement si vous avez des questions spécifiques.