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Restrictions à la propriété pour les étrangers

Si je récupère la TVA, dois-je facturer la TVA sur les loyers ?

Oui, un acheteur qui récupère la TVA sur le prix d'achat doit également s'inscrire à la TVA et facturer / payer la TVA sur les loyers.

C'est le cas même si les revenus sont inférieurs au seuil de 82 800 € pour la location d'un logement meublé.


Informations correctes au 1er janvier 2024. Ces informations peuvent changer car les règles et les réglementations changent souvent. Veuillez donc nous contacter directement si vous avez des questions spécifiques.