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Restrictions à la propriété pour les étrangers

Comment bénéficier du remboursement de la TVA en France ?

  • Signer un bail commercial avec une société de gestion
  • La société de gestion doit assurer un minimum de 3 services clés (nettoyage, échange de linge, collecte des clés, petit-déjeuner, etc.)
  • Vous devez mettre l'appartement en location pendant au moins 9 semaines d'hiver et 3 semaines d'été.
  • Vous ne pouvez pas vivre dans le logement plus de 182 jours par an. 



Informations correctes au 1er janvier 2024. Ces informations sont susceptibles d'être modifiées car les règles et les réglementations changent souvent. Veuillez donc nous contacter directement si vous avez des questions spécifiques.