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Existe-t-il des restrictions quant au moment où je peux vendre mon bien et à qui ?
Non, vous pouvez vendre votre propriété française quand vous le souhaitez à qui vous voulez.
Il n'y a pas de pénalités pour la vente d'un bien en leaseback et vous n'avez pas à rembourser la TVA. L'acheteur vous achètera la pleine propriété et se substituera à vous pour poursuivre le bail avec la société de gestion.
Si vous avez créé votre propre système de vente et de cession-bail, lorsque vous vendez le bien, l'acheteur a le choix entre poursuivre l'accord de location ou rembourser une partie de la TVA et conserver le bien pour son usage exclusif.
Informations correctes au 1er janvier 2024. Ces informations sont susceptibles d'être modifiées car les règles et les réglementations changent souvent. Veuillez donc nous contacter directement si vous avez des questions spécifiques.
Il n'y a pas de pénalités pour la vente d'un bien en leaseback et vous n'avez pas à rembourser la TVA. L'acheteur vous achètera la pleine propriété et se substituera à vous pour poursuivre le bail avec la société de gestion.
Si vous avez créé votre propre système de vente et de cession-bail, lorsque vous vendez le bien, l'acheteur a le choix entre poursuivre l'accord de location ou rembourser une partie de la TVA et conserver le bien pour son usage exclusif.
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