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Info acheteurs français

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Restrictions à la propriété pour les étrangers

Quels sont les avantages d'acheter au nom d'une entreprise en France ?

  • Achat d'un bien immobilier avec plusieurs partenaires - il doit y avoir au moins deux partenaires (apparentés ou non), mais il n'y a pas de contribution minimale.
  • Transferts de propriété en franchise d'impôt - la propriété peut être transférée en franchise d'impôt (aux enfants ou aux petits-enfants, par exemple) par le biais d'un transfert d'actions. 
  • Efficacité fiscale - réduction de 10 % du montant imposable de votre propriété au titre de l'impôt sur la fortune et annulation des droits de succession si vous envisagez de transférer la propriété. 
  • Aucune incidence sur la demande de prêt hypothécaire - les SCI et les SARL ont une structure transparente, de sorte que la demande de prêt hypothécaire sera traitée comme si vous la faisiez en votre nom propre.



Informations correctes au 1er janvier 2024. Ces informations sont susceptibles d'être modifiées car les règles et les réglementations changent souvent. Veuillez donc nous contacter directement si vous avez des questions spécifiques.