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Restrictions à la propriété pour les étrangers

Si je suis redevable de l'impôt français sur la fortune, quels en sont les taux ?

La taxe est due lorsque le patrimoine immobilier net du ménage imposable dépasse 1,3 million d'euros.
Lorsque le patrimoine est supérieur à ce seuil, les taux ci-dessous s'appliquent à chaque tranche.   

Les taux de l'impôt sur la fortune sont progressifs, allant de 0,5 % à un maximum de 1,5 % des capitaux propres.
 
Fraction imposable       Taux d'imposition
 €0 - €800,000             0%
 €800,000 - €1,300,000    0.50%
 €1,300,000 - €2,570,000          0.70%
 €2,570,000 - €5,000,000     1%
 €5,000,000 - €10,000,000  1.25%
 €10,000,000+   1.50%

Si le bien est enregistré à plusieurs noms (y compris celui de vos enfants de plus de 18 ans), chacun d'entre eux bénéficie d'un abattement au titre de l'impôt sur la fortune, ce qui a pour effet d'augmenter le seuil. 
 


Informations correctes au 1er janvier 2024. Ces informations sont susceptibles d'être modifiées car les règles et les réglementations changent souvent. Veuillez donc nous contacter directement si vous avez des questions spécifiques.