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Restrictions à la propriété pour les étrangers

Existe-t-il des avantages fiscaux pour la mise en location de mon bien immobilier en France ?

Oui, en raison de l'importance du tourisme dans l'économie française, le fisc français accorde des incitations fiscales beaucoup plus généreuses pour la location de votre propriété française que l'Inland Revenue ne le ferait pour une propriété au Royaume-Uni. Si votre comptable fait valoir tous les abattements, vous ne devriez déclarer qu'un très faible "bénéfice sur papier" et donc ne pas payer d'impôt en France. Vous pouvez les compenser :

  • Frais d'acquisition (frais de notaire lors de l'achat)
  • Taxes foncières
  • Intérêts sur votre prêt hypothécaire
  • Honoraires du comptable
  • Un voyage de "maintenance" (pour vérifier votre propriété)
  • Dépréciation immobilière - Comme 20 % de la valeur d'un bien immobilier en France est constituée par le terrain, les 80 % restants peuvent être amortis ("sur le papier") à raison de 4 % par an sur 25 ans ou de 3,33 % sur 30 ans, même si la valeur du bien s'apprécie en réalité !
  • Amortissement du mobilier - la valeur est amortie sur 5 ou 10 ans.

Grâce à une planification fiscale rigoureuse, vous ne paierez pas d'impôt sur le revenu en France. Par exemple, le propriétaire peut choisir le moment où il commencera à utiliser la déduction pour amortissement. Si vous attendez que les intérêts hypothécaires soient remboursés ou ne soient plus suffisants pour compenser 100 % des revenus locatifs et que vous commenciez l'amortissement, cela continuera à réduire de manière significative (ou dans la plupart des cas à éliminer complètement) votre bénéfice imposable.

À partir d'avril 2017, les biens locatifs achetés au Royaume-Uni ne pourront plus bénéficier d'un allègement de l'impôt sur le revenu au Royaume-Uni, de sorte que vous ne serez plus autorisé à déduire les intérêts et les frais d'hypothèque de l'impôt sur le revenu. Vous pouvez toujours déduire les intérêts de votre propriété française à condition que vous soyez considéré comme "contrôlant" la gestion. La location d'une propriété classique en pleine propriété est donc éligible, mais une cession-bail entièrement gérée ne l'est pas. 


La France a conclu des conventions de double imposition avec la plupart des pays, de sorte que vous ne payez pas deux fois l'impôt et que, si vous êtes assujetti à l'impôt dans votre pays de résidence, vous serez crédité de tout impôt payé en France.




Informations correctes au 1er janvier 2024. Ces informations sont susceptibles d'être modifiées car les règles et les réglementations changent souvent. Veuillez donc nous contacter directement si vous avez des questions spécifiques.