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Restrictions à la propriété pour les étrangers

Quels sont les taux d'imposition des revenus locatifs après déduction ?

Les non-résidents paient l'impôt français sur le revenu imposable à un taux forfaitaire de 20 %.

Comme expliqué ci-dessus, vous pouvez effectuer de nombreuses déductions avant de calculer votre revenu imposable réel ou si votre revenu locatif brut (c'est-à-dire le revenu locatif total avant déductions) provenant de la location meublée est inférieur à 32 900 €, le revenu imposable peut être calculé sous le régime Micro-BIC, un régime de déduction simplifié qui impose simplement 50 % du revenu brut (c'est-à-dire que 50 % du revenu locatif brut - donc le revenu total sans aucune déduction - sont automatiquement déduits à la place des dépenses réelles).

Aucune dépense ne doit être justifiée, aucune comptabilité n'est requise et aucun formulaire fiscal distinct ne doit être établi pour l'entreprise. Le principal inconvénient de ce régime est qu'il présente toujours un bénéfice imposable fixe, c'est-à-dire qu'il ne peut jamais présenter un bénéfice net inférieur ou une perte.




Informations correctes au 1er janvier 2024. Ces informations sont susceptibles d'être modifiées car les règles et les réglementations changent souvent. Veuillez donc nous contacter directement si vous avez des questions spécifiques.