Quelles sont les restrictions imposées aux acheteurs de biens immobiliers au niveau national en Suisse ?

Les restrictions à l'achat de biens immobiliers en Suisse ont été introduites dans les années 1960 et sont aujourd'hui régies par deux lois essentielles : la Lex Koller et la Lex Weber.

Lex Koller

La Lex Koller a mis en place un système de permis, de sorte que seules certaines propriétés résidentielles peuvent être détenues par un acheteur étranger.

Le gouvernement fédéral ne délivre que 1 500 permis par an pour l'ensemble de la Suisse et les attribue aux cantons. Les cantons touristiques, tels que le Valais, reçoivent le plus grand nombre de permis et il est donc plus facile pour les étrangers d'acheter dans ces cantons. De nombreux cantons n'acceptent aucun permis, de sorte qu'il n'est pas possible pour les étrangers d'acheter dans des cantons comme Genève.

La Lex Koller limite la taille totale de la parcelle qui peut être vendue à des étrangers à 1 000 m2 et la surface habitable du chalet à 200 m2 nets (dans la pratique, cette surface peut être portée à 250 m2).

Votre notaire suisse demandera un permis à l'autorité cantonale où se trouve la propriété avant d'entamer la procédure d'achat. Cette procédure prend généralement entre 4 et 6 semaines, mais elle sera moins longue si la propriété est déjà détenue par un étranger.


Lex Weber

En 2012, les Suisses ont décidé par référendum qu'aucun nouveau permis de construire ne serait accordé pour la construction de résidences secondaires dans les communes où les résidences secondaires représentent déjà 20 % ou plus de l'ensemble du parc immobilier résidentiel. Il s'agit d'une loi fédérale qui s'applique à l'ensemble de la Suisse, aux résidents suisses comme aux étrangers. Comme presque toutes les stations de ski entrent dans cette catégorie, il n'est plus possible d'acheter un terrain et d'y construire un nouveau chalet.

Il existe encore quelques projets où les permis de construire ont été obtenus avant le changement de règle, de sorte qu'il y a encore quelques nouveaux chalets et appartements avec le statut de résidence secondaire qui sont en cours de construction. Nous avons encore quelques projets où les étrangers peuvent acheter un nouveau chalet ou un nouvel appartement à Grimentz, à Saas Fee et à Andermatt (où il y a une exemption spéciale).

Lorsque ces dernières propriétés seront vendues, il n'y aura plus de résidences secondaires. Il sera toujours possible d'acheter une nouvelle propriété de ski dans des lotissements qui offrent une gamme de services et d'équipements de type hôtelier. Elle doit également être louée de manière professionnelle lorsque vous ne l'utilisez pas. Le village Saastal à Saas Fee en est un exemple.


Informations correctes au 28 mai 2024. Ces informations sont susceptibles d'être modifiées car les règles et les réglementations changent souvent. Veuillez donc nous contacter directement si vous avez des questions spécifiques.