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Puis-je acheter un bien immobilier au nom d'une société en Suisse ?
Un étranger peut acheter un bien immobilier en Suisse, mais il doit le faire en son nom personnel (ou au nom de plusieurs membres de sa famille âgés de plus de 18 ans).
Les étrangers ne sont pas autorisés à acheter une propriété résidentielle au nom d'une société, sauf dans ces deux cas exceptionnels :
Andermatt - Les étrangers sont autorisés à acheter un ou plusieurs biens immobiliers au nom d'une société dans le cadre du projet de développement d'Andermatt. Le projet est si important que le gouvernement a accordé un statut spécial au promoteur - pour plus de détails, voir Andermatt.
Développements de type hôtelier - Un étranger ou une société sous contrôle étranger peut également acheter plusieurs unités dans un bien immobilier qui a un statut spécial en tant que bien d'investissement de type hôtelier.
Les appartements ou les suites d'un hôtel qui doivent être loués par l'hôtel peuvent bénéficier de ce statut en raison de l'obligation de gestion touristique. Il y a très peu de projets qui peuvent bénéficier de cette exception - veuillez nous contacter pour plus de détails.
Un étranger peut créer une société suisse, mais celle-ci sera soumise aux mêmes restrictions.
Une société suisse détenue par des étrangers n'est pas autorisée à acheter des biens immobiliers résidentiels en Suisse.
Informations correctes au 1er janvier 2024. Ces informations peuvent changer car les règles et les réglementations changent souvent. Veuillez donc nous contacter directement si vous avez des questions spécifiques.
Les étrangers ne sont pas autorisés à acheter une propriété résidentielle au nom d'une société, sauf dans ces deux cas exceptionnels :
Andermatt - Les étrangers sont autorisés à acheter un ou plusieurs biens immobiliers au nom d'une société dans le cadre du projet de développement d'Andermatt. Le projet est si important que le gouvernement a accordé un statut spécial au promoteur - pour plus de détails, voir Andermatt.
Développements de type hôtelier - Un étranger ou une société sous contrôle étranger peut également acheter plusieurs unités dans un bien immobilier qui a un statut spécial en tant que bien d'investissement de type hôtelier.
Les appartements ou les suites d'un hôtel qui doivent être loués par l'hôtel peuvent bénéficier de ce statut en raison de l'obligation de gestion touristique. Il y a très peu de projets qui peuvent bénéficier de cette exception - veuillez nous contacter pour plus de détails.
Un étranger peut créer une société suisse, mais celle-ci sera soumise aux mêmes restrictions.
Une société suisse détenue par des étrangers n'est pas autorisée à acheter des biens immobiliers résidentiels en Suisse.
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